La mission d’expertise de construction et les exigences minimales de logement décent de la loi SRU

Lorsqu’un expert judiciaire se voit confier la mission d’examiner des désordres constructifs dans un appartement et que sa mission inclut notamment de « dire si le logement est conforme aux dispositions du décret 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite SRU) », cela inclut la vérification de la hauteur du garde-corps d’une mezzanine, même si cela n’est pas expressément mentionné dans la décision de justice (cf. sur ce point TGI de Nantes – 4ème Chambre – 3 janvier 2017 – RG n°13/01783 – « SCI G. c./ Société S. »).

On constate d’ailleurs en pratique que les experts judiciaires, missionnés en matière de désordres constructifs, mentionnent systématiquement dans leur rapport les problèmes de hauteur de garde-corps des mezzanines et cages d’escalier, quand bien même ils les ont relevés « par hasard » au gré de leur visite de l’immeuble litigieux, et alors même que cela ne figure pas expressément dans leur mission. Il entendent ainsi se préserver d’un recours en responsabilité en cas d’accident ultérieur.

Ceci étant, lorsque la maison ou l’appartement objet des malfaçons est destiné à la location à usage d’habitation (souvent dans le cadre d’un investissement de Robien, Scellier ou autre), et quand les malfaçons ont trait à l’étanchéité à l’eau et à l’air, à la ventilation, au chauffage ou à la sécurité des occupants, il paraît opportun d’inclure systématiquement dans la mission d’expertise judiciaire cette vérification de la conformité aux exigences minimales du logement décent de l’article 187 de la loi SRU.

♦ E.Kierzkowski-Chatal