Jurisprudence – responsabilité décennal du constructeur d’une maison à ossature bois présentant un risque d’effondrement

Un jeune couple achète un terrain dans un petit lotissement à Montoir-de-Bretagne et y fait construire une maison à ossature bois par un maître d’oeuvre et différentes entreprises. Le chantier est réceptionné en février 2012. Les propriétaires se rendent compte de nombreuses malfaçons. Ne parvenant pas à obtenir des entreprises qu’elles y remédient, ils demandent fin 2013 au Juge des référés de St-Nazaire de désigner un expert. En cours d’expertise, un nouveau désordre se déclare : le sol de la salle de bain s’affaisse, laissant craindre un effondrement dans le vide sanitaire. Des investigations sont pratiquées par l’Expert judiciaire qui constate que le plancher bois sur lequel est édifiée la maison est mal réalisé et que les bois utilisé – importé de l’étranger – n’est traité ni contre les champignons, ni contre les insectes xylophages, alors même que le terrain est marécageux (marais de Brière) et le sol très humide. Trois ans à peine après la livraison, le plancher est pourri. L’Expert préconise le déménagement des propriétaires pour raisons de sécurité. Il conclut à la nécessité de démolir et reconstruire la maison.

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Avec le concours d’Emmanuel Kierzkowski-Chatal, avocat spécialisé en droit de la construction du Cabinet d’Avocats Polythetis à Saint-Nazaire, les propriétaires saisissent à nouveau le juge des référés pour obtenir une provision destinée à financer l’opération. Par ordonnance du 5 juillet 2016 (RG n°15/00408), le Juge des référés de St-Nazaire considère que le vice est indiscutablement de nature décennale puisqu’il existe un risque d’effondrement et que la sécurité des occupants est compromise.

Il ajoute que le vice était tout aussi indiscutablement inconnu des propriétaires au moment de la livraison de la maison puisque pour accéder au vide sanitaire, l’Expert a dû percer un trou dans le soubassement maçonné de la maison servant de support au plancher bois. En conséquence, le Juge des référés condamne l’assureur responsabilité décennale du maître d’oeuvre et de l’entreprise titulaire du lot ossature bois à payer aux propriétaires une provision de 224.630,00 euros. – E.Kierzkowski-Chatal