Annulation d’un contrat de louage d’ouvrage pour vice du consentement (erreur – article 1130 du Code Civil)

L’organisme de gestion d’une école primaire fait installer un élévateur le long d’un escalier de l’école. La Commission de Sécurité et d’Accessibilité refuse de délivrer la conformité au motif que l’élévateur devrait être vertical. Suivant jugement obtenu par le Cabinet d’Avocats Polythetis en décembre 2020, le Tribunal annule le contrat pour vice du consentement du maître d’ouvrage, en raison d’une erreur sur les qualités essentielles de l’installation (article 1130 du Code Civil) à savoir la conformité de l’élévateur à la règlementation PMR, erreur favorisée par un manquement du locateur d’ouvrage à son obligation d’information. L’installateur est condamné à rembourser les sommes versées et, sous astreinte, à démonter et enlever le matériel inadapté. (Tribunal Judiciaire de St-Nazaire – 3ème Chambre Civile – 8 décembre 2020 – RG 20/00495).